Décision du 3 août 2006 retirant la décision du 13 janvier 2006 interdisant la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 232 du 6 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 3 août 2006 retirant la décision du 13 janvier 2006 interdisant la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0623356S

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu la directive 2000/31 /CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, et notamment l'article 3.4 prévoyant l'obligation pour les Etats membres d'accomplir des procédures d'information préalables à l'édiction de mesures restreignant la libre circulation des services de la société d'information en provenance d'un autre Etat membre ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5122-15 et R. 5122-23 à R. 5122-26 ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 janvier 2006 interdisant la publicité en faveur de la méthode de métarelaxation diffusée sur le site www.metarelaxation.com par la société laboratoire Fonda-Mental ;

Vu le courrier du représentant de la société laboratoire Fonda-Mental adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mars 2006,

Décide :

Article 1

La décision du 13 janvier 2006 interdisant la publicité diffusée sur le site internet www.metarelaxation.com par la société laboratoire Fonda-Mental, avenue Lambeau, 13, B 1200 Bruxelles, Belgique, en faveur de la méthode de métarelaxation est retirée.

Article 2

La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2006.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Pot